CONDITIONS GENERALES DE VENTES
PAIEMENT
Je me réserve le droit de demander un acompte de 50 % avant de commencer à travailler sur le projet. Si un acompte est demandé, une facture sera générée et vous sera envoyée par e-mail. Le paiement est attendu dans les 30 jours suivant l’émission. En versant un acompte, vous acceptez ces conditions de service et concluez un contrat avec Anthony Fillon – Captain Graphic. Je facturerai le coût restant du projet et des services associés avant la livraison de tous les fichiers compris dans ce contrat. Je me réserve le droit de retenir la livraison jusqu’à ce que le paiement ait été reçu dans son intégralité.
Je me réserve le droit de facturer avant le délai prévu si vous n’avez pas été joignable ou si vous n’avez pas répondu pendant plus de 30 jours.
Vous pouvez vous réserver le droit de demander un plan de paiement qui peut être accepté à ma discrétion. Tous les plans de paiement doivent faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties. Tous les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant l’émission. Je me réserve le droit de vous facturer tous les frais encourus liés au lancement des processus de recouvrement et de récupération pour les comptes qui restent impayés pendant plus de 30 jours.
TYPOGRAPHIES ET CARACTERES
Toutes les polices et tous les caractères achetés pour le logo final et/ou les éléments d’identité de la marque sont soumis aux lois sur les licences commerciales. Une licence de police/type de caractères ne donne qu’au propriétaire les pleins droits d’utilisation de la police/type de caractères selon les besoins.
Dans ma présentation initiale des concepts, je fournirai des informations sur les polices de caractères utilisées et sur les endroits où elles peuvent être acquises. Il incombe au client d’acquérir toutes les licences nécessaires pour les polices de caractères (payées ou non) ; veuillez donc en tenir compte lors de l’approbation des projets.
Il est illégal pour moi de fournir à un client une «copie» d’une police/typeface que je possède et que j’ai personnellement achetée.
Si vous souhaitez utiliser une copie d’une police ou d’un caractère que j’ai acheté, à des fins commerciales, vous devez acheter la licence correspondante et l’enregistrer à votre nom.
En règle générale, une police utilisée dans un logo n’a pas besoin de licence, car les graphiques sont convertis en illustrations vectorielles et ne peuvent plus être modifiés. Toutefois, si vous avez besoin d’une police pour l’utiliser dans votre propre travail artistique à des fins d’édition, par exemple sur un site web ou dans une présentation imprimée, vous aurez besoin de votre propre licence en achetant une licence de bureau.
PROPRIETE ET DROIT D’AUTEUR
Tout le matériel de préparation, les croquis, les visuels, y compris les fichiers électroniques utilisés pour créer le projet restent la propriété d’Anthony Fillon – Captain Graphic. La maquette finale/les fichiers numériques deviendront votre propriété UNIQUEMENT au moment du paiement final du projet.
Si le paiement final n’est pas reçu comme convenu, tous les designs et concepts resteront la propriété d’Anthony Fillon – Captain Graphic jusqu’à ce que le paiement soit reçu.
S’il y a des problèmes avec le paiement final, je me réserve le droit de réutiliser ou de modifier n’importe laquelle de ces idées pour d’autres clients, ou d’être utilisé librement comme concepts dans mon portfolio.
Si le client tente d’utiliser/modifier/altérer/reproduire ou voler une de mes idées sans effectuer le paiement final convenu, je prendrai immédiatement un avocat.
Anthony Fillon – Captain Graphic se réserve le droit de montrer tout travail, idée, croquis créé pour ce projet dans un portfolio comme exemples de travaux de clients. Si vous avez des exigences particulières en matière de confidentialité, veuillez le mentionner avant d’accepter la proposition.
Le paiement final garantit que seule l’identité visuelle finale convenue devient votre propriété. Toutes les idées/concepts précédents restent les miens, sauf accord préalable.
